1. Présentation de la société
Tout Brico (ci-après dénommé toutbrico.com) est édité par la société e-DGA, dont le Siège Social se situe à Toulouse au 10 rue Paule Raymondis - 31200 Toulouse.
La société e-DGA est enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN n°532 724 002 et dont le numéro SIRET est le 53272400200045.
Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h à 17h par téléphone au 05.34.32.61.90 (coût d’un appel local) ou par email à l’adresse contact@toutbrico.com
2. Champs d’application
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en Français par la Société e-DGA pourront être adaptées ou modifiées à tout moment. La version des conditions générales de vente en vigueur est applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.toutbrico.com au moment de la confirmation de commande.
3. Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site . Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société e-DGA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société e-DGA se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
4. Les Produits
4.1 Descriptifs des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le client. Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La Société e-DGA s’engage à présenter avec le plus grand soin les produits proposés à la vente afin d’apporter le maximum d'informations au client. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
4.2 Les prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Société e-DGA se réserve le droit de modifier le prix des produits à sa convenance.
4.3 Eco-Participation
Les prix des produits concernés par un dispositif de responsabilité élargies du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement. Cette Eco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l'entreprise responsable de la mise sur le marché du produit concerné. Elle est ensuite incluse dans le prix de revente des produits concernés.
Identifiant unique Société e-DGA : FR376941_01SCMW
5. Garanties légales
5.1 Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale. Pour utiliser cette garantie, il est nécessaire que le client contacte la société e-DGA (par courrier, e-mail ou téléphone) afin de faire valoir sa garantie. Le client dispose de 2 ans après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie. Il est tenu de retourner le produit ne répondant pas à ses attentes afin que celui-ci soit examiné pour déterminer si la garantie légale de conformité s’applique. Les frais de retour du produit doivent être avancés par le client. Dans le cas où la garantie légale de conformité s’applique, les frais de retour seront pris en charge par la société e-DGA sous forme d’avoir.
5.2 Garantie légale des vices cachés
La Société e-DGA prévoit également une garantie sur les produits possédant un vice caché. La garantie légale des vices cachés s’applique sur des défauts non apparents lors de l'achat et qui rend le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage. La garantie ne s’applique pas dans le cas où le client à fait une mauvaise utilisation du produit ou si le produit présente une usure dite « normale ». Comme pour la garantie légale de conformité, le client dispose de 2 ans à compter de la réception du produit pour informer la société e-DGA (par courrier, e-mail ou téléphone). Afin d’une prise en charge en garantie du produit pour vice caché, le client est tenu de retourner le produit afin que celui-ci soit examiné pour déterminer si la garantie légale de vice caché s’applique. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, les frais d'envoi seront remboursés au client sous forme d'avoir.
6. La Commande
6.1 Modalité de commande
Afin de passer une commande sur le site toutbrico.com il est impératif de se connecter avec son identifiant et mot de passe ou à défaut de posséder un compte il est nécessaire de se créer un compte. Vous avez également la possibilité de vous connecter avec vos identifiants Google ou Facebook.
Pour passer sa commande, le client devra ajouter les produits qu’il souhaite dans son panier. Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente de par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.
La Société e-DGA se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement lors d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, la Société e-DGA informera par email le client.
Lors de la validation de la commande, le client se verra informé par e-mail préalablement renseigné lors de son inscription, la confirmation de commande qui récapitule le détail de la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…).
Dans son espace client, le client dispose de toutes ses informations personnelles ainsi que le détail et facture de toutes ses commandes passées.
6.2. Codes promotionnels et remises exceptionnelles
Des codes de réduction promotionnels (« Code Promo ») applicables sur tous ou certains produits spécifiques effectués sur Tout Brico peuvent être offerts à tout moment. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes conditions d’utilisation sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code, montant maximum de dépenses..). Pour bénéficier du code, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel, qu’il aura préalablement créé et insérer le code dans l’encart "ajouter un code de réduction" présent sur le récapitulatif du panier (étape ⅕ ). Le code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Si le code promotionnel a expiré, le client ne pourra pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.
Si un code promotionnel est offert sur le site internet Tout Brico et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si le client reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par celui-ci sur le compte Tout Brico, pour les raisons pour lesquelles il a été remis. Il est impératif de le garder confidentiel, de ne pas le communiquer à des tiers (par exemple, sur les réseaux sociaux ou sur un forum). Si au moment du paiement de la commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte d'un abus d'utilisation de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte Tout Brico sans vous avertir par avance.
7. Paiement
7.1 Paiement par carte bancaire
Le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société e-DGA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Pour lutter contre les fraudes, le système 3D Secure est appliqué à chaque validation de paiement lorsque le montant de celui-ci excède les 90€. Il est également possible de payer en 3 fois sans frais jusqu'à hauteur de 1000 €.
Pour faciliter l'achat lors de prochaines commandes, le client à la possibilité de sauvegarder ses données bancaires. Pour cela, le Client doit cocher la case facultative "Mémoriser la carte bancaire" présente lors de la validation du paiement. S’il le souhaite, le Client à la possibilité de supprimer ses informations bancaires à tout moment en se rendant dans son espace client dans la rubrique "Mes cartes bancaires".
7.2 Paiement par chèque
La société e-DGA accepte les règlements par chèque si le montant n'excède pas les 80€. Le chèque présenté comme règlement doit être émis d’une banque domiciliée en France Métropolitaine. Le chèque doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante : e-DGA, 10 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse, France, à l'ordre de e-DGA. Il est recommandé d’inscrire le numéro de commande sur l’arrière du chèque. Dès la réception du chèque la commande du client sera passer en paiement accepté et pourra être préparée par notre service logistique.
7.3 Paiement par virement bancaire
Retrouvez le RIB de la société e-DGA lors de la validation de la commande au moment du choix du mode de règlement. Il est vivement recommandé de noter le numéro de commande dans la référence du virement bancaire. Dès la réception du virement effectué dans l’établissement bancaire de la société e-DGA, la commande passera en statut paiement accepté et pourra être préparé et expédié par notre service logistique.
8. Livraison
8.1 Généralité
Les produits achetés sur Tout Brico sont livrés en France métropolitaine, DOM-TOM et Belgique.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte.
L'adresse de livraison prise en compte pour l'envoi de la commande sera celle inscrite sur la commande, une fois celle-ci confirmée et réglée. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison tels que : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, code d'accès, nom et ou n° d'interphone, nom du destinataire du colis etc.... La livraison d’une commande peut également être en point relais, préalablement choisi par le client.
8.2 Erreur adressage
Dans le cas où l'adresse postale de livraison est erronée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postal, nom du client non-présent sur la boite aux lettres de livraison...), la société e-DGA se dégage de toute responsabilité concernant la non livraison de la commande. Dans le cas ou la livraison n’a pu être effectué pour quelques motif que ce soit, la société e-DGA invite le client à patienter pendant un délai de 20 à 30 jours pour un éventuel retour du colis par les services de la Poste afin d'effectuer un avoir de la commande en déduisant les frais d'envoi. Les éventuelles modifications d'adresse de destination devront être signalées à notre service client par téléphone au 05.34.32.61.90 ou par e-mail à l’adresse contact@toutbrico.com pour être prises en compte.
8.3. Délais et frais de livraison
Le site internet Tout Brico propose 5 modes de livraison à la disposition des clients. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la taille, du poids, de la destination ou du transporteur sélectionné.
♦ La lettre suivie : Les frais de ports sont facturés par rapport au poids des produits commandés. La lettre suivie est offerte à partir de 100€ d'achat applicable seulement pour les clients présents en France Métropolitaine. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, varie entre 48h et 72h en jours ouvrés*.
♦ Le colissimo : les frais de port sont facturés par rapport au poids des produits commandés. Il est également possible de choisir le colissimo en point relais. Le client pourra choisir son bureau de poste ou point relais de son choix. Les commandes réalisées en livraison colissimo pourront être expédiées le jour même si la commande est passée avant 16h. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, varie entre 24h et 48h en jours ouvrés*. Les commandes en Colissimo passées après 16h seront expédiées le lendemain. Les commandes effectuées le vendredi après 16h, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi.
♦ Chronopost : les frais de port sont facturés par rapport au poids des produits commandés. Il est également possible de choisir le chronopost en point relais. Ces tarifs sont en vigueur pour la France métropolitaine. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande est de 24H en jours ouvrés*. Les commandes choisies en livraison Chronopost pourront être expédiées le jour même si la commande est passée avant 16h. Les commandes en Chronopost passées après 16h seront expédiées le lendemain. Les commandes effectuées le vendredi après 16h, le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi.
♦ Mondial Relay : les frais de port sont facturés par rapport au poids des produits commandés. Le client pourra choisir le point relais de son choix. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, varie entre 48h et 72h en jours ouvrés*.
*Les jours ouvrés sont considérés en dehors du samedi, dimanche et jours fériés.
8.4 Suivi d’un colis
Les Clients peuvent suivre sur dans son espace client dans la rubrique « Historique de mes commandes », l'état de sa commande. Dès lors que le colis est expédié de nos locaux, le colis bénéficie d’un numéro de suivi, ce numéro est communiqué dans un e-mail envoyé lors de l’expédition du colis. A tout moment, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se rendant sur le site internet du transporteur (https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois pour les colissimo et lettre suivie ou sur https://www.chronopost.fr/fr/suivi-colis pour les chronopost).
8.5 Retard de livraison et non-réception
Les délais indiqués sont ceux communiqués par les services de La Poste, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
♦ En cas de retard de livraison, la société e-DGA, demande à ses clients de patienter un délai de 10 jours ouvrés (hors dimanche et jour férié) afin que l'acheminement du colis soit régularisé automatiquement par les services du transporteur. Si le retard de livraison en jours ouvrés est constaté par le client et justifié par le n° de suivi enregistré par les services de La Poste, la société e-DGA disposera de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison pour intenter un recours auprès de son transporteur et ainsi dédommager le client.
♦ En cas de non-réception de la livraison et si le numéro de suivi indique le colis comme distribué ou livré par La Poste, la société e-DGA est déchargée. Le contrat établi entre la société et le client prend fin une fois la commande acheminée jusqu’au point de livraison demandé. Il revient au client d’ouvrir une enquête afin d’effectuer une recherche du colis par ses propres moyens.
8.6 Casse lors du transport
Le Client est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants, produits cassés ..), le client s'engage à notifier au transporteur et à la société e-DGA, par tous moyens, l'état de la réception du produit. Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison pour contacter le service client. Après avoir pris contact avec le service client, le client s'engage à retourner le produit endommagé avec le formulaire de retour disponible dans son espace client afin que la société e-DGA puisse constater les dégâts dû au transport et ainsi dédommager le client par un échange ou un remboursement.
9. Droit de rétractation et retours
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception du colis. L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les produits dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Afin d’exercer son droit de rétraction et organiser un retour, le Client doit se rendre sur le site pour utiliser le formulaire de retour ou contacter notre service client. Les retours doivent se faire à l’adresse suivante : e-DGA, Service retour Tout Brico 10 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse, France.
Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Dans un cas de droit de rétractation, les frais de renvoi seront à la charge du client. En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulations ou d'un mauvais usage par le client, le remboursement ne sera pas accordé. Le client sera tenu informé par e-mail.
10. Remboursement
Les remboursements des produits seront effectués par la société e-DGA dans un délai maximum de 10 jours après la réception desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande. La société e-DGA se permettra de changer le mode de remboursement si le mode de paiement d'origine n'est pas compatible avec le remboursement.
11. Droit applicable
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Client pour trouver une solution amiable.
12. Informatique et Libertés
Les informations collectées par la société e-DGA lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société e-DGA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.